Décret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT
Décret n°55-602 du 20 mai 1955 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 17-03-1909 ET LA LOI DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT