Codes, lois et règlements

Décret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE

Décret n°55-564 du 20 mai 1955 PROCEDURE DE PURGE DES HYPOTHEQUES LEGALES EN CAS DE VENTE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE