Décret n°55-533 du 10 mai 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 53663 DU 01-08-1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Décret n°55-533 du 10 mai 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 53663 DU 01-08-1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN