Décret n°51-1523 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 491364 DU 02-08-1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n°51-1523 du 31 décembre 1951 MODIFIANT LE DECRET 491364 DU 02-08-1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE