Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)