Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-775 du 30 août 1983 CONFIANT L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REGION DE CORSE EST SUBSTITUEE A L'ETAT DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CELUI-CI CONCERNANT L'EXPLOITATION DE CES CHEMINS DE FER,A COMPTER DU 01-01-1983