Décret n°83-760 du 22 août 1983 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DANS LES COMMUNES ASSOCIEES CREES DANS LE CADRE D'UNE COMMUNE ISSUE D'UNE FUSION ET COMPTANT PLUS DE 100000 HABITANTS
Décret n°83-760 du 22 août 1983 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DANS LES COMMUNES ASSOCIEES CREES DANS LE CADRE D'UNE COMMUNE ISSUE D'UNE FUSION ET COMPTANT PLUS DE 100000 HABITANTS