Décret n°60-178 du 23 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE ET A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°60-178 du 23 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR EMPLOYES A TERRE ET AUX APPAREILS A PRESSION DE GAZ EMPLOYES A TERRE ET A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE