Décret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979. IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT
Décret du 29 avril 1980 ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 20/12/1979. IL A CHARGE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE NE "DEBLOQUER" CERTAINS CREDITS, INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF QUE LORSQUE L'ETAT ASSUMERA LES RESPONSABILITES QUI LUI INCOMBENT POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE DESTINEE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS L'AGGLOMERATION DE BELFORT