Décret n°55-505 du 10 mai 1955 HABILITANT LES HAUTS COMMISSAIRES ET LES CHEFS DE TERRITOIRES AUTONOMES, A MODIFIER LES TRANCHES DU TRAITEMENT SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MAGISTRATS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES CONSIDERES
Décret n°55-505 du 10 mai 1955 HABILITANT LES HAUTS COMMISSAIRES ET LES CHEFS DE TERRITOIRES AUTONOMES, A MODIFIER LES TRANCHES DU TRAITEMENT SUR LA BASE DESQUELLES EST CALCULEE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES ENUMERES DANS LES TABLEAUX 1 ET 2 DU DECRET 51510 DU 05-05-1951 ET AUX MAGISTRATS EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES CONSIDERES