Décret n°55-493 du 10 mai 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE : COMPOSITION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE
Décret n°55-493 du 10 mai 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE : COMPOSITION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE