Décret n°53-1096 du 3 novembre 1953 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNEES A PARIS LE 29 JUILLET 1953, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE ET RELATIVES A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948
Décret n°53-1096 du 3 novembre 1953 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNEES A PARIS LE 29 JUILLET 1953, ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE ET RELATIVES A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-BELGE SUR LA SECURITE SOCIALE, DU 17 JANVIER 1948