Décret n°53-1094 du 5 novembre 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 7, 9 DU DECRET 491313 DU 27-09-1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT
Décret n°53-1094 du 5 novembre 1953 MODIFIANT LES ARTICLES 2, 3, 7, 9 DU DECRET 491313 DU 27-09-1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS A UN TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT