Décret n°52-123 du 4 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART. 2 ET 11 (COMPOSITION DU CONSEIL ET DE LA SECTION PERMANENTE DU DECRET DU 17 MAI 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°52-123 du 4 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART. 2 ET 11 (COMPOSITION DU CONSEIL ET DE LA SECTION PERMANENTE DU DECRET DU 17 MAI 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ