Décret n°83-730 du 8 août 1983 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 (ART. 4,3EME AL.),9 (II,III,IV) MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°83-730 du 8 août 1983 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,LE DECRET 76555 DU 25-06-1976 (ART. 4,3EME AL.),9 (II,III,IV) MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER