Décret n°81-1083 du 8 décembre 1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT OU AYANT CESSE D'OCCUPER DEPUIS MOINS DE SIX MOIS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,L'UN DES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE
Décret n°81-1083 du 8 décembre 1981 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT OU AYANT CESSE D'OCCUPER DEPUIS MOINS DE SIX MOIS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,L'UN DES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE