Décret n°60-1518 du 30 décembre 1960 FIXANT LES INDEMNITES ET VACATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS VISEES AUX ART. 2 & 3 DU DECRET 571123 DU 05-10-1957 ET A L'ART. 10 DU DECRET 571414 DU 30-12-1957
Décret n°60-1518 du 30 décembre 1960 FIXANT LES INDEMNITES ET VACATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES ET RAPPORTEURS DES COMMISSIONS VISEES AUX ART. 2 & 3 DU DECRET 571123 DU 05-10-1957 ET A L'ART. 10 DU DECRET 571414 DU 30-12-1957