Décret du 7 mars 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD
Décret du 7 mars 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD