Décret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART. 15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES
Décret n°55-409 du 6 avril 1954 EXTENSION A LA TUNISIE DE L'ART. 15 DE LA LOI 511508 DU 31 décembre 1951, CONCERNANT LE FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES