Décret n°52-1193 du 24 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (LOI 50135)
Décret n°52-1193 du 24 octobre 1952 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS AU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950 (LOI 50135)