Codes, lois et règlements

Décret n°52-1177 du 18 octobre 1952 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES TECHNICIENS DE LA DEFENSE NATIONALE EXERCANT LEURS FONCTIONS DE CONTROLE EN USINE HORS DE LEUR SERVICE D'ATTACHE

Décret n°52-1177 du 18 octobre 1952 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES TECHNICIENS DE LA DEFENSE NATIONALE EXERCANT LEURS FONCTIONS DE CONTROLE EN USINE HORS DE LEUR SERVICE D'ATTACHE