Décret n°52-1161 du 14 octobre 1952 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DES ART. 10 ET 11 DUDIT DECRET : COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°52-1161 du 14 octobre 1952 MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT DES ART. 10 ET 11 DUDIT DECRET : COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE