Codes, lois et règlements

Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 LES DISPOSITIONS DU DECRET 75983 DU 24 OCTOBRE 1975 SONT APPLICABLES A LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 LES DISPOSITIONS DU DECRET 75983 DU 24 OCTOBRE 1975 SONT APPLICABLES A LA REGION D'ILE-DE-FRANCE