Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 RELATIF A LA DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES