Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°85-1278 du 5 décembre 1985 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 491077 DU 04-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR