Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 CREANT SUR LE LAIT DE VACHE ET SUR LA CREME UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°84-853 du 21 septembre 1984 CREANT SUR LE LAIT DE VACHE ET SUR LA CREME UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE JUSQU'AU 31-12-1984