Codes, lois et règlements

Décret n°81-1066 du 3 novembre 1981 JUSQUES ET Y COMPRIS LA PROMOTION DU 01-01-1983 TOUTES LES PERSONNES RETRAITEES OU AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE, POURRONT SOLLICITER LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU DEPART EN RETRAITE OU DE LA CESSATION D'ACTIVITE

Décret n°81-1066 du 3 novembre 1981 JUSQUES ET Y COMPRIS LA PROMOTION DU 01-01-1983 TOUTES LES PERSONNES RETRAITEES OU AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE, POURRONT SOLLICITER LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU DEPART EN RETRAITE OU DE LA CESSATION D'ACTIVITE