Décret n°81-1044 du 20 novembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REIGME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°81-1044 du 20 novembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REIGME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS