Décret n°80-976 du 2 décembre 1980 A COMPTER DU 01-01-1981,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DU GARD ET DES LANDES
Décret n°80-976 du 2 décembre 1980 A COMPTER DU 01-01-1981,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DU GARD ET DES LANDES