Décret du 2 juillet 1980 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955
Décret du 2 juillet 1980 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3EME) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955