Décret n°61-1496 du 30 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°61-1496 du 30 décembre 1961 MODIFIANT LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES