Codes, lois et règlements

Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR LES USAGERS DE RECEPTEURS RADIO ET TELEVISION

Décret n°61-1425 du 26 décembre 1961 PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR LES USAGERS DE RECEPTEURS RADIO ET TELEVISION