Décret n°61-1361 du 12 décembre 1961 MODIFIE LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 59648 DU 15-05-1959
Décret n°61-1361 du 12 décembre 1961 MODIFIE LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES AUTORISES A UTILISER DES CHIENS POUR LA REPRESSION DE LA CONTREBANDE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 59648 DU 15-05-1959