Décret n°60-1453 du 26 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 5633 DU 13-01-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Décret n°60-1453 du 26 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 5633 DU 13-01-1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE ASSURANT L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE