Codes, lois et règlements

Décret n°76-11 du 6 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976

Décret n°76-11 du 6 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976