Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. (POLICE DES EAUX SOUTERRAINES) (ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)
Décret n°76-1085 du 29 novembre 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. (POLICE DES EAUX SOUTERRAINES) (ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE)