Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE