Codes, lois et règlements

Décret n°83-578 du 29 juin 1983 RELATIF AU CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

Décret n°83-578 du 29 juin 1983 RELATIF AU CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES