Décret n°81-1030 du 18 novembre 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES VALEURS VENALES DETERMINANT LA COMPETENCE DES DIFFERENTES PERSONNES APTES A AUTORISER L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE.LE MONTANT DU DROIT FIXE DU A L'ETAT PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC PASSE A 130FRS (AU LIEU DE 50FRS) ET A 65FRS (AU LIEU DE 25FRS) LORSQUE L'AUTORISATION TEMPORAIRE EST DONNEE PAR SIMPLE RECIPISSE
Décret n°81-1030 du 18 novembre 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES VALEURS VENALES DETERMINANT LA COMPETENCE DES DIFFERENTES PERSONNES APTES A AUTORISER L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT PAR ADJUDICATION PUBLIQUE.LE MONTANT DU DROIT FIXE DU A L'ETAT PAR LES OCCUPANTS TEMPORAIRES DU DOMAINE PUBLIC PASSE A 130FRS (AU LIEU DE 50FRS) ET A 65FRS (AU LIEU DE 25FRS) LORSQUE L'AUTORISATION TEMPORAIRE EST DONNEE PAR SIMPLE RECIPISSE