Décret n° 81-103 du 4 février 1981 complétant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues entre l’État et les societes d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière
Décret n° 81-103 du 4 février 1981 complétant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux conventions conclues entre l’État et les societes d’économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière