Décret n°80-948 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,7 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Décret n°80-948 du 28 novembre 1980 MODIFICATION DES ART. 2,3,4,6,7 ET ABROGATION DE L'ART. 10 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION