Décret n°61-140 du 7 février 1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°61-140 du 7 février 1961 RELATIF AUX TRAITEMENTS ET SOLDES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS