Décret n°60-140 du 12 février 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES = VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE
Décret n°60-140 du 12 février 1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES = VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION SPECIALE AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE