Décret n°77-1176 du 20 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1E DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°77-1176 du 20 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1E DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 MODIFIEE RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE