Codes, lois et règlements

Décret n°76-898 du 29 septembre 1976 PROROGEANT LA TAXE FISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS INSTITUEE PAR LE D. 75893 DU 30-09-1975

Décret n°76-898 du 29 septembre 1976 PROROGEANT LA TAXE FISCALE SUR LES FUEL-OILS LOURDS INSTITUEE PAR LE D. 75893 DU 30-09-1975