Décret n°76-882 du 23 septembre 1976 MODIFIE LE DECRET 76847 DU 01-09-1976 ET NOTAMMENT SON ART. 5 : M. PONCELET EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET 47233 DU 23-01-1947 A UN MEMBRE DE SON CABINET ET AUX FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 DUDIT DECRET
Décret n°76-882 du 23 septembre 1976 MODIFIE LE DECRET 76847 DU 01-09-1976 ET NOTAMMENT SON ART. 5 : M. PONCELET EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU DECRET 47233 DU 23-01-1947 A UN MEMBRE DE SON CABINET ET AUX FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 DUDIT DECRET