Décret n°76-1047 du 12 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (2550FRS) TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Décret n°76-1047 du 12 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (2550FRS) TAUX DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS