Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°70-609 du 2 juillet 1970 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER