Décret n°70-573 du 30 juin 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART. 4 ET L'ART. 5 DU DECRET DU 4 août 1955 : LES INSTALLATIONS ET CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ A LONGUE DISTANCE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES OUVRAGES SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE AINSI QUE LES LIGNES DE TRANSPORTS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES POSTES DE TRANSFORMATION DE TENSION EGALE OU SUPERIEURE A 150.000 VOLTS
Décret n°70-573 du 30 juin 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART. 4 ET L'ART. 5 DU DECRET DU 4 août 1955 : LES INSTALLATIONS ET CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ A LONGUE DISTANCE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES OUVRAGES SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE AINSI QUE LES LIGNES DE TRANSPORTS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES POSTES DE TRANSFORMATION DE TENSION EGALE OU SUPERIEURE A 150.000 VOLTS