Décret n°70-549 du 22 juin 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 5 DE LA LOI 691168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Décret n°70-549 du 22 juin 1970 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX IMMEUBLES SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 5 DE LA LOI 691168 DU 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES